réservation d'un droit

См. также в других словарях:

• réservation — (ré zèr va sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1°   Action par laquelle on réserve.    Droits qu on s est réservés dans un acte. •   Le roi comprit que le traité d échange vérifié ne portait que sur les terres données en échange, sur l… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• reservation — Reservation. s. f. v. Action, par laquelle on reserve. Il ne se dit guere qu en parlant du droit qu a le Pape dans les païs d obedience, de reserver la provision, la collation de certains Benefices. On parle souvent en matiere beneficiale de… …   Dictionnaire de l'Académie française

• réservation — 1. réservation [ rezɛrvasjɔ̃ ] n. f. • 1330; lat. jurid. médiév. reservatio ♦ Dr. Le fait de réserver un droit dans un contrat; ce droit. ⇒ réserve (I, 1o). réservation 2. réservation [ rezɛrvasjɔ̃ ] n. f. • v. 1930 1935 ; angl. reservation (1907 …   Encyclopédie Universelle

• RÉSERVATION — s. f. Action par laquelle on réserve. Il ne se dit guère que Du droit en vertu duquel le pape, dans les pays d obédience, se réserve la nomination, la collation de certains bénéfices, lorsqu ils viendront à vaquer.  Il se dit, quelquefois, Des… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• RÉSERVATION — n. f. Action par laquelle on réserve. Il se dit particulièrement du Droit en vertu duquel le pape, dans les pays d’obédience, se réserve la nomination, la collation de certains bénéfices, lorsqu’ils viennent à vaquer. Il se dit aussi, en termes… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• International copyright relations of Russia — The international copyright relations of Russia were virtually non existent in Tsarist Russia and during much of the history of the Soviet Union. Under the Tsars, only a few bilateral copyright treaties with other nations were concluded; these… …   Wikipedia

• réserver — [ rezɛrve ] v. tr. <conjug. : 1> • 1190; lat. reservare 1 ♦ Dr. Mettre à part, dans un contrat, (un droit qu on pourra invoquer plus tard). ♢ Attribuer par avance à qqn. Clause réservant au donateur la faculté de révocation. 2 ♦ Cour.… …   Encyclopédie Universelle

• Copyright in Russia — developed originally along the same lines as in Western European countries. A first copyright statute dated back to 1828, and in 1857, a general copyright term of fifty years was instituted. The copyright law of 1911 was inspired by Western laws… …   Wikipedia

• Copyright law of Russia — Copyright in Russia • Copyright law of the Soviet Union • Copyright law of the Russian Federation • International copyright relations of Russia Copyright in Russia developed originally …   Wikipedia

• Algorithme de Rayrole — Algorithme des noeuds chapeaux L’algorithme des nœuds chapeaux est un algorithme de gestion d un calendrier de ressources[1]. Il a été inventé en 1994. Il est utilisé pour partager une ressource entre un grand nombre d utilisateurs (par exemple… …   Wikipédia en Français

• Algorithme des noeuds chapeaux — L’algorithme des nœuds chapeaux est un algorithme de gestion d un calendrier de ressources[1]. Il a été inventé en 1994. Il est utilisé pour partager une ressource entre un grand nombre d utilisateurs (par exemple pour réserver de la bande… …   Wikipédia en Français